SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 26 NOVEMBRE 2009. QUESTION POSEE PAR DANIEL GUIRAUD-MAIRE DES LILAS, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL A MONSIEUR LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS.
Monsieur le Préfet,
Après la baisse des effectifs des commissariats et la suppression de la police de proximité en 2002, la situation s'est nettement dégradée en matière de sécurité et de tranquillité publique dans notre département.
L'Etat semble avoir reconnu son erreur en créant un nouveau type de police de proximité : les Unités Territoriales de Quartier.
Toutefois, alors que la police de proximité avait été déployée sur l’ensemble du territoire départemental, seules quelques Unités Territoriales de Quartier ont été mises en place dans les villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, Saint-Denis et La Courneuve.
Nous savons qu’une mission d’audit, confiée conjointement au Préfet de Police et aux corps d’inspections du Ministère de l’Intérieur, doit rendre un rapport d’évaluation de ces dispositifs pour la fin de l’année 2009. Car nous sommes déjà en fin d’année et, quelles que puissent être les conclusions de cet audit, les élus et les habitants de Seine Saint-Denis voient bien que nous sommes très loin du compte en termes d’effectifs de police et que le déploiement actuel des effectifs est inadapté aux exigences de sécurité et de tranquillité publique
Quand l’Etat va-t-il enfin décider d’étendre les dotations d’Unités Territoriales des Quartiers à toutes les circonscriptions de police de Seine-Saint-Denis afin d’agir enfin de façon concrète en faveur de la sécurité des personnes et des biens dans notre département ?
Aujourd’hui, les conseillers généraux, demain les maires de France : ce sont des milliers d’élus, toutes tendances politiques confondues, qui vont dire au président de la République qu’ils refusent de servir de bouc-émissaires à son projet de casse de notre modèle social et républicain.
L’impasse budgétaire dans laquelle Nicolas Sarkozy a conduit la France l’obligera à tenir compte du rappel à l’ordre de Bruxelles. Aussi, derrière son discours populiste, le projet caché du président de la République, c’est de réaliser des économies sur les politiques de solidarité et de préparation de l’avenir pour réduire les déficits et poursuivre sa politique de diminution de la fiscalité pour les plus riches.
Le gouvernement se sert du seul argument de la réduction du nombre d’élus pour cacher que derrière la suppression de la taxe professionnelle et la réforme territoriale, il s’agit ni plus ni moins que de défaire les services publics de proximité et d’affaiblir la démocratie locale.
Nous lançons une mobilisation contre ce que nous appelons une régression territoriale. Le PS est le parti qui a le plus d’élus, mais d’autres élus se reconnaissent dans notre combat.
1°) La régression financière et fiscale, où l’on redéfinit les règles du jeu avant d’avoir changé le fonctionnement
2°) Régression des services publics locaux. On n’a déjà observé la mobilisation à propos de la Poste, mais ce n’est rien à côté de ce qui va se produire, pour le transport, le logement, l’éducation ou le handicap.
La suppression de la clause de compétence générale empêchera les communes et les départements d’intervenir dans le soutien au sport ou à la culture.
3°) Régression démocratique, le redécoupage et la création d’un Conseiller territorial à la place d’un des conseillers généraux et régionaux. En 2003, Nicolas Sarkozy estimait que le scrutin uninominal à un tour était « d’une brutalité sauvage » et de surcroît, pas de nature démocratique.
En supprimant le scrutin de liste, la parité sera menacée.
Le Conseil d’État consulté par le gouvernement sur ce sujet, a rendu son avis le 15 octobre en ces termes : « Le Conseil d’État invite le gouvernement à étudier des modalités alternatives de nature à respecter notamment : l’intelligibilité nécessaire à la sincérité des opérations électorales, la préservation d’une suffisante liberté de candidatures et l’égalité entre les candidats comme entre les électeurs ». Ce qui signifie en clair que ce mode de scrutin est contraire aux principes de la Constitution et ne permet pas l’égalité entre les candidatures.
Le gouvernement n’a pas proposé de mode de scrutin de remplacement à ce jour.
Nous réagissons en développant des propositions alternatives. Réformer la taxe professionnelle en préservant un lien avec les territoires. En matière de compétences une règle simple : aux communes la proximité ; aux départements, la solidarité et aux régions, l’avenir, la formation et la recherche. Le mode de scrutin que nous proposons est simple, celui de la proportionnelle avec une prime au candidat arrivé en tête.
Cette semaine il y a une réunion des présidents des conseillers généraux de gauche. Le Premier ministre s’exprimera au CNIT et demain lors du congrès de l’AMF, nous attendons que le gouvernement s’exprime. Le président de la république a lancé une invitation qui n’est qu’une convocation de substitution.
Les travaux du Sénat commenceront en fin de semaine. Les élus locaux ont pris de nombreuses initiatives pour exprimer à la population les menaces qui pèsent sur eux. Si le gouvernement ne veut rien entendre, il y aura une montée en gamme avec une série de possibilité pour contrer les mauvais coups.
Le gouvernement met en avant 2 faux arguments :
Cette réforme entraînerait des économies. Selon le ministère de l’Intérieur, cela représenterait 1% des dépenses de fonctionnement des départements et des régions.
Elle permettrait une simplification, or on rajoute aux mille-feuilles 3 niveaux (la métropole, pôle métropolitain et la commune nouvelle). Ces raisons sont des prétextes.
Un mouvement de fond est en train d’émerger. Nous ne sommes pas un syndicat d’élus, nous défendons le citoyen c’est pourquoi nous ne laisserons pas le président opérer cette régression.
Intervention d’Elisabeth Guigou
J’insiste sur le fait que le gouvernement organise la confusion, car les collectivités locales repoussent le vote de leur budget et diffèrent leurs investissements car ils n’ont aucune visibilité sur leur budget.
La taxe professionnelle laisse un déficit pour l’Etat entre 4,5 et 5 milliards d’euros, ce qui signifie que ce sont les ménages qui seront mis à contribution.
On exonère les entreprises qui ont des chiffres d’affaires parfois importants. Les territoires seront privés de ressources supplémentaires, au détriment des citoyens.
Enfin à propos du grand Paris, nous avons un magnifique projet technocratique avec un grand métro automatique en boucle autour de Paris autour duquel tout doit s’organiser. On ne dit rien sur la question des lignes de métro engorgées, des problèmes de logement ou du coût exorbitant d’un tel projet.
Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale a officiellement lancé hier le grand débat sur l’identité nationale. On peut débattre de tout et je ne suis pas de ceux qui considèrent qu’un sujet ou un autre serait tabou dans le débat public. En revanche, je reste vigilant quant au moment, à l’approche et au contenu.
Le moment qui a été choisi est le pire possible. Il s’agit clairement de lancer la campagne des élections régionales sur un thème mobilisant l’électorat de droite le plus conservateur. Ce fameux électorat qui a été ébranlé par les affaires Jean Sarkozy à l’EPAD et Frédéric Mitterrand, et dont le gouvernement craint qu’il le sanctionne durement au printemps prochain.
L’approche qui a été retenue est dangereuse. Lier la question de l’immigration à celle de l’identité nationale était déjà particulièrement pervers. Mais y ajouter de vieilles notions comme celle de la « terre » est nauséabond et rappelle les pires heures de notre histoire. La boîte de Pandore est ouverte.
Quant au contenu qui est donné à ce débat, il révèle au fond un clivage ancien et profond entre la gauche et la droite.
L’identité nationale et la fierté d’être Français ne sont rien d’autre que des slogans. Je préfère donc parler de citoyenneté républicaine. Comment, en France, au 21ème siècle, vivre ensemble avec nos origines, nos conditions sociales, notre couleur de peau ? La réponse à cette question fonde justement la citoyenneté républicaine. Elle tient en deux piliers.
D’une part, l’école de la République. Une école capable de casser le destin social des plus modestes, capable de faire en sorte que les enfants n’héritent pas de la misère de leurs parents, capable de garantir l’apprentissage de la langue française à tous.
D’autre part, la laïcité. Une laïcité exigeante qui ne promeut pas les oppositions, les concurrences religieuses, mais plutôt qui permet à chacun, quelle que soit sa croyance, d’être un citoyen de la République, égal en droits et en devoirs.
Ces deux grands piliers de la citoyenneté républicaine sont la cible quotidienne du gouvernement. L’école est fragilisée par le recul de la présence du monde des adultes en son sein. La laïcité est régulièrement remise en cause par le président de la République. Le discours de Latran donnant le primat au prêtre sur l’enseignant en est le symbole.
Là où la gauche porte l’idée d’une citoyenneté républicaine en actes et au quotidien, le gouvernement bâtit une République « low-cost » qui rompt avec les fondamentaux
